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Qu’est-ce que le DIF ?

Cursuspro | 08/10/2014

Le DIF  ou Droit Individuel à la Formation est un dispositif qui  permet à chaque salarié d’une entreprise de bénéficier d’actions de formation à son initiative. Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.

Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 et sera remplacé par la suite par le CPF ou Compte Personnel de Formation.

Les formations accessibles au titre du DIF sont celles permettant l’acquisition d’une qualification plus élevée, ainsi que l’entretien ou le perfectionnement des connaissances. Il s’agit le plus souvent de formations continue diplômantes ou certifiantes.

Les actions de formation doivent être choisies en priorité dans la liste définie dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche. Cependant ceci n’est pas une obligation.

Comment se calcule le droit au DIF ?

Le DIF, comme son nom l’indique, est un droit permettant aux salariés de se constituer un crédit individuel de 20 heures par an, et ce dans la limite de 120 heures au total. Cela veut dire que si le salarié n’utilise pas ce droit alors au bout de 6 années il aura cumulé 120 heures et ce compteur ne bougera plus tant qu’aucune action de formation ne sera demandée. En effet, comme le salarié est libre dans l’utilisation de ce droit, c’est à lui de le demander au moment où il a un projet de formation. En cas d’utilisation partielle des droits le salarié continue d’en acquérir jusqu’au plafond des 120h.

Ceci est vrai pour les salariés en CDI travaillant à temps plein et ayant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient d’un crédit d’heures au prorata de leur durée de travail. Une personne qui travaille en 4/5ème a droit à 16 heures par an, une personne travaillant à mi-temps a droit à 10 heures par an et ainsi de suite. La condition de l’ancienneté reste vraie.

Sont comprises dans le temps de travail toutes les absences pour congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour congé parental d’éducation.

Les salariés en CDD ont également la possibilité de bénéficier de ce droit. Ils doivent avoir travaillé au moins 4 mois dans les 12 derniers mois, de manière consécutive ou non, dans la même entreprise ou non. Comme pour les salariés à temps partiel le calcul du crédit se fait au prorata de la durée de travail durant l’année en question. A titre d’exemple un CDD de 6 mois ouvrira droit à un crédit de 10 heures, un CDD de 9 mois à un crédit de 15 heures et ainsi de suite.

Ce droit concerne également les personnes en CDD de plus de 4 mois et travaillant à temps partiel. Il convient, dans ce cas là, de proratiser 2  fois.

L’employeur a l’obligation de communiquer aux salariés par écrit chaque année le montant total des droits acquis.

Quel est le processus à suivre ?

La mise en œuvre du DIF ne peut se faire qu’à l’initiative du salarié et avec l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Cette formation a lieu hors du temps de travail sauf si la convention de l’entreprise le prévoit différemment.

La demande du salarié doit être écrite et il est conseillé d’envoyer cette demande par lettre recommandé avec accusé de réception afin d’éviter les contestations sur les délais.

La lettre doit comporter toute l’information relative à la formation choisie : Intitulé, Organisme, Durée, Objectifs…

L’employeur dispose d’un délai d’un mois sauf accord collectif différent. Trois cas de figure se présentent alors :

-          Absence de réponse, qui vaut acceptation de l’action de formation demandée.

-          Réponse positive, qui permet au salarié de procéder à l’inscription.

-          Refus.

Dans le cas d’un refus, le salarié ne peut pas contester la réponse de l’employeur. Il peut cependant réitérer sa demandé une 2ème fois. Si la réponse de l’employeur est de nouveau négative,  le salarié peut alors s’adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour bénéficier de la prise en charge de sa formation dans ce cadre.

Il n’est pas possible de demander une compensation financière des heures non utilisées.

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