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congé individuel formation CDD

Le Congé Individuel Formation CDD… pensez-y !

Stéphanie Hauville | 06/02/2015

Paradoxalement les différents dispositifs de la formation continue bénéficient principalement à ceux qui sont déjà les mieux formés (cadres) ou qui ont un emploi stable (personnes en CDI). C’est l’une des faiblesses de la formation continue et c’est pour cette raison que CursusPro a choisi de mettre un coup de projecteur sur le Congé Individuel de Formation réservé aux salariés en Contrat à  Durée Déterminée.

Pour exercer votre droit, le BIAF est le document roi

Contrat à Durée Déterminée peut certes rimer parfois avec précarité mais cela ne veut pas dire pour autant  absence de formation, bien au contraire. Les salariés en CDD l’ignorent souvent mais il existe un droit de formation attaché à ce statut. Ce droit se concrétise par l’octroi d’un congé  individuel de formation permettant de préparer diplôme, VAE ou  reconversion professionnelle et se matérialise grâce à un BIAF.

Le BIAF, Bordereau Individuel d’Accès à la Formation, vous est  en effet remis par l’employeur à l’expiration de votre dernier CDD, en même temps que votre dernier bulletin de salaire. Ce document précise les dates de début et de fin de contrat, ainsi que l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF/FONGECIF) susceptible de prendre en charge votre CIF.

Quelles sont les conditions pour obtenir CIF CDD ?

Le critère principal est votre ancienneté en temps que salarié, aussi devez-vous pour bénéficier du CIF,  justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, (12 mois seulement pour les moins de 26 ans) quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Attention, pour le calcul des 4 mois de CDD, certains contrats ne sont  pas pris en compte : c’est le cas par exemple des contrats uniques d'insertion, des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), contrats de professionnalisation ou contrats d'apprentissage. Ces contrats seront en revanche pris en compte pour le calcul des 24 mois.  Pas facile de s’y retrouver.

En pratique, une bonne lettre de motivation et un dossier complet (BIAF, derniers bulletins de salaires, programme de la formation choisie…)  vous permettent assez facilement d’obtenir un CIF CDD. C’est particulièrement le cas si vous n’en n’avez jamais bénéficié auparavant ou avez un niveau de formation inférieur ou égal au baccalauréat.

Sur les 13 000 demandes de CIF CDD de 2013, 76 % ont été acceptées par les organismes paritaires financeurs.

Auprès de qui faire sa demande ?

Elle est à faire directement auprès de l’organisme financeur car en principe, les formations démarrent à la fin de votre contrat de travail. Nul besoin donc de l’autorisation de l’employeur sauf bien entendu si vous souhaitez commencer la formation avant la fin de votre contrat. N’hésitez pas à en faire la demande car il serait dommage de passer à côté de la formation choisie pour quelques jours.

Dans tous les cas, l'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Le coût de votre formation (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours pendant 1 an ou 1 200 heures à temps partiel est pris en charge à hauteur de 18 000 euros HT.

En 2013, 87 % des bénéficiaires ont vu les coûts pédagogiques  prise en charge à 100 %.                          

L’organisme financeur vous versera en outre entre 80% et 100% du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD et peut prendre en charge une partie de vos frais de déplacements et d’hébergement si le lieu de la formation est éloigné de votre domicile. 

Quel statut pour la personne formée ? 

Pendant le CIF CDD, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle et vous bénéficiez du maintien de la protection sociale (sécurité sociale, retraite complémentaire).

A l’issue de la formation, si vous n’avez repris d’activité, vous avez le statut de demandeur d’emploi, le dernier jour de formation étant assimilé à une fin de contrat.     

Et après ? 

Comme pour  toute action de formation et sauf si vous avez opté pour une reconversion  dans un secteur en forte demande (développement informatique,  services à la personne…) rien ne vous garantit de trouver immédiatement un CDI à l’issue du CIF CDD. Sachez cependant que votre période de formation permet la réouverture de vos droits au chômage qui sont alors calcules sur la base des rémunérations versées pendant le CIF.

Cela  vous laissera ainsi un peu plus de temps pour trouver enfin le CDI dont vous rêvez.

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commentaire J. a écrit le 11/02/2015

vos formations sont bonnes






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