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reforme de la formation continue professionnelle

Loi du 5 Mars 2014 : ce qui change pour les salariés

Lucie Cordonnier | 01/11/2014

Publiée au Journal Officiel du 5 mars 2014, la réforme de la formation professionnelle introduit des changements pour les salariés. Tour d’horizon des principales nouveautés qui entrent en application à partir du 1er janvier 2015.

Réforme fondamentale pour les uns, réformette pour les autres, la nouvelle loi sur la formation professionnelle offre en tous les cas de nouvelles opportunités aux salariés pour accroître leur niveau de qualification, grâce notamment au Compte personnel de formation, qui prendra la suite du DIF à partir de janvier prochain. Le texte prévoit en outre un accompagnement renforcé et une plus grande souplesse du coté des stages ou cursus pouvant entrer dans le plan de formation des entreprises. Du moins sur le papier car une série de décrets est attendue dans les tous prochains mois pour préciser les modalités d’application. Restera ensuite à savoir comment les employeurs et les salariés se saisiront des différents dispositifs. Voici déjà quelques éléments pour réfléchir à la manière de préparer son retour sur les bancs de l’école…

Le Compte personnel de formation (CPF) : place aux formations qualifiantes

A partir du 1er janvier prochain, le CPF se substituera au DIF (Droit individuel de formation) et suivra le salarié tout au long de sa carrière professionnelle. Les droits cumulés sont donc transférables, en cas de changement d’entreprise ou en cas de chômage. Destiné à « donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel », il est plus avantageux que le DIF. Les employeurs créditent chaque année ce compte à hauteur de 24 heures pendant les cinq premières années puis de 12 heures pendant les trois années suivante pour les salariés à temps complet. Pour les temps partiels, ces heures sont calculées au prorata du nombre d’heures indiquées dans son contrat de travail. Cette cagnotte plafonnée à 150 heures au bout de 8 ans peut être mobilisée à tout moment par le salarié lui-même. S’il effectue sa formation en dehors de son temps de travail, il n’a même pas besoin de demander l’autorisation à son entreprise. S’il préfère, en revanche, suivre sa formation pendant son temps de travail, il lui faudra impérativement obtenir le feu vert de son employeur.

Si le dispositif semble à priori plus souple que le DIF pour lequel l’autorisation de l’entreprise est obligatoire, le choix des programmes suivis devrait être plus limité : seules devraient être éligibles les formations « qualifiantes et correspondant aux besoins de l’économie à court ou moyen terme ». Seraient principalement visées des formations inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou des programmes débouchant sur des certifications de branches. Si cette option se confirme, les formations longues de l’enseignement supérieur seraient peu représentées… Ne seraient également pas concernées les formations courtes ne débouchant pas sur une qualification formelle. Les salariés souhaitant suivre un stage court ou non qualifiant ont tout intérêt à utiliser leur DIF avant qu’il ne disparaisse… La question des formations éligibles sera toutefois précisée ultérieurement par décret.

Plan de formation : vers davantage de souplesse ?

Sorties par la porte, certaines formations pourraient toutefois rentrer par la fenêtre… Les entreprises auront en effet davantage de marges dans le choix des programmes entrant dans leur plan de formation. Actuellement, les formations proposées au titre du plan doivent répondre à une série de critères bien précis (temps de formation en présentiel, notamment) pour permettre aux employeurs de les imputer sur leurs obligations légales. Ces obligations légales limitent la prise en compte de dispositifs pédagogiques innovants (formation en ligne, formation en situation de travail…).

Cette situation, dénoncée depuis des années, connaît ses derniers mois : la réforme met davantage de souplesse dans ce dispositif, la notion d’obligation légale étant remplacée par l’obligation faite aux entreprises de maintenir l’employabilité de leurs collaborateurs. Et ce à priori quel que soient les modes pédagogiques retenus. Dans ce contexte, certains DRH commencent à réfléchir à la possibilité, par exemple, d’inscrire dans leur plan de formation les Moocs ou du moins ceux qu’ils auront eux-mêmes sélectionnés.

Le CIF : les cadres au pain sec

Si les formations visées ne peuvent ni s’inscrire dans le cadre du CPF ni dans le plan formation de l’entreprise, les candidats pourront continuer à déposer leur dossier pour obtenir un CIF (Congé individuel de formation). Bonne nouvelle : les financements devraient être en augmentation. Cependant, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour consacrer des sommes plus élevées qu’aujourd’hui à la prise en charge de cursus s’adressant en priorité à des salariés à faible niveau de qualification. Conséquence : la possibilité pour les cadres de se faire financer leur formation par un CIF devrait encore être plus limitée qu’actuellement. Sauf à mettre dans la balance ses heures de CPF pour inciter l’entreprise a faire de son côté un effort – elle a la possibilité d’abonder le CPF -  et limiter ainsi ses demandes de financement au Fongecif…

Entretien professionnel : un accompagnement renforcé

Pour accroître leur niveau de qualification, les salariés auront enfin un accompagnement renforcé à travers la mise en place d’un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans. Il s’agira à cette occasion de faire le point sur son évolution professionnelle et poser des jalons pour suivre des formations permettant d’aller de l’avant. Cet entretien donnera lieu à un compte rendu écrit et tous les 6 ans sera dressé un bilan pour voir dans quelle mesure les salariés ont suivi au moins une formation, obtenu une certification professionnelle ou un diplôme via la VAE ou s’ils ont eu une évolution professionnelle ou salariale. Si aucun des trois critères n’est rempli, les salariés bénéficieront alors d’un abondement de 100 heures de leur Compte personnel de formation ! 

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