Que faut-il attendre du compte personnel d’activité ?

Que faut-il attendre du compte personnel d’activité ?

Stéphanie Guzman | 20/06/2016

C’est acté : le CPA doit voir le jour au 1er janvier 2017. Mais des questions demeurent sur ses futures modalités d’utilisation, actuellement en cours de définition dans le cadre des débats de la loi Travail.

La mise en œuvre concrète  du CPA au programme de la loi El Khomri

François Hollande en a fait la grande réforme sociale de son quinquennat. Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du compte personnel d’activité (CPA) au 1 janvier 2017 a été inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Mais si ce texte fixe un calendrier, il reste plutôt évasif sur la mise en œuvre du nouveau compte, se contentant de préciser que celui-ci bénéficiera « à chaque personne [...]dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut» et qu’il rassemblera « les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ».

Les modalités concrètes d’utilisation du CPA font en réalité l’objet d’une partie des discussions actuellement en cours dans le cadre du débat parlementaire de la loi Travail. La forme finale du nouveau compte ne sera connue qu’après l’adoption définitive du texte et sa promulgation, prévus pour la fin du août, et la publication de ses décrets d’application. Le projet de loi présenté par le Gouvernement le 10 mai dernier devant l’Assemblée, avec recours au 49-3, laisse néanmoins présager de ce que devrait être le futur CPA.

Un point d’accès unique sur internet

Afin que chaque titulaire d’un CPA puisse consulter ses droits acquis et les mobiliser de manière autonome, il est prévu la création d’une « plateforme de services en ligne ». Selon le projet de loi, la plateforme fournira également une information sur ces droits et la possibilité de les simuler, et donnera accès à un service de consultation des bulletins de paie (lorsque ceux-ci auront été transmis par l’employeur par voie électronique).

Le projet fait aussi la part belle à l’innovation numérique. La plateforme devrait ainsi donner accès à des « services utiles à la sécurisation des parcours professionnels », qui à l’instar de l’Emploi Store de Pôle emploi pourront être développés par des tiers.  Le « hackathon CPA  » organisé en mai dernier donne une première idée de ces futurs services élaborés de manière participative.

Comptes formation, pénibilité, citoyenneté : plusieurs droits inclus dans le futur CPA 

Le CPA devrait rassembler deux droits déjà existants : le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).  S’y ajouterait un nouveau droit , le compte d’engagement citoyen (CEC), qui fait partie des modifications apportées par le Gouvernement au projet de loi Travail après les manifestations du 9 mars. 

Le CEC est destiné à récompenser les engagements civiques ou associatifs. Il devrait recenser certaines activités bénévoles ou de volontariat : service civique, service militaire volontaire, activités de responsable d’association... mais aussi l’activité de maître d’apprentissage. Selon des modalités qui seront fixées par décret, elles permettront d’acquérir, via le CPF, 20 heures de formation (dans la limite d’un plafond de 60 heures).

Un compte universel

 Le CPA a vocation à être un droit universel. Le projet de loi prévoit qu’un compte pourra être ouvert par toute personne dès 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis) et sera clôturé à son décès. Dans le détail néanmoins, les étudiants et les retraités devraient seulement pouvoir bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)et avoir accès à la plateforme de services en ligne. CPF et compte pénibilité resteront en revanche, comme c’est le cas actuellement, réservés aux seuls actifs.

Notons aussi  que le projet de loi prévoit  l’élargissement du droit au CPF,  à partir du 1er janvier 2018, aux indépendants, professions libérales, artistes-auteurs, professions non-salariées et aux conjoints collaborateurs. Il autorise également le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de donner accès aux fonctionnaires au CPA (et donc aussi à un CPF qui remplacerait leur DIF ), dans un horizon de 15 mois après la promulgation de la loi.

Ce que ne contient pas -encore- le CPA

Tel que présenté dans sa version actuelle, le CPA n’échappe pas aux critiques : il est déjà trop complexe au regard de certains, quand d’autres reprochent au contraire son manque d’ambition. Pourtant, comme le suggère un rapport de France Stratégie, le CPA sera sans doute amené à évoluer après sa création au 1er janvier 2017.

Il pourrait progressivement intégrer de nouveaux droits sociaux (compte épargne temps, retraite, chômage...) et la possibilité de convertir certains de ces droits en « points CPA » pour financer d’autres utilisations (formation, mais aussi aides à la création d’entreprise ou à la mobilité, congés d’utilité sociale...). Bref, l’aventure du CPA ne fait que commencer.

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