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Fonctionnaires: le CPA et le CPF bientôt opérationnels

Fonctionnaires: le CPA et le CPF bientôt opérationnels

Constance Cottenet | 07/11/2018

Le CPF permettra aux agents publics d'accéder à toute action de formation leur permettant de faire l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle, ou de développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle. 

Le Compte Personnel d’Activité et le Compte Personnel de Formation (CPF) ont vocation à s’adresser à tous les actifs. 3 ans après les salariés du privé et avec un peu de retard sur le calendrier, les agents de la fonction publique, soit environ 6 millions de personnes, vont enfin pouvoir créer un compte sur moncompteactivite.gouv.fr. Ce compte regroupe le Compte Personnel de Formation et le Compte d’Engagement Citoyen.

Une ouverture pour juin 2018

Le CPF est entré en application dans la fonction publique le 1er janvier 2017 mais ce n’est qu’en juin 2018 que les agents pourront obtenir le transfert de leurs heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) en heures CPF.

Le CPF permettra aux agents publics d'accéder à toute action de formation leur permettant de faire l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle, ou de développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle. Comme dans le secteur privé, le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.

 

Quelques différences qui font débat

Le CPF « version fonctionnaire » est semblable à celui prévu pour les salariés du privé, demandeurs d’emploi ou les indépendants  mais il présente tout de même quelques petites particularités. L'agent peut par exemple utiliser ses heures pour une préparation personnelle à un concours ou un examen. Ceci n’est cependant valable que dans la limite de 5 jours par an et nécessite l’accord de l’employeur au niveau du calendrier.

Lorsque l'agent public en activité souhaite faire une formation d’une durée supérieure au nombre d'heures créditées sur son compte, il peut, avec l'accord de son employeur, anticiper les droits qu'il va acquérir sur les 2 années suivantes.

Autre différence, qui a fait débat, le CPF ne peut être utilisé qu'avec l’accord de l'employeur. Ceci n’est pas le cas pour les salariés du privé, lorsqu’ils effectuent leur formation en dehors de leur temps de travail.

Comme pour le CPF « privé », le montant de le prise en charge est limité : un plafond global de 3000 € a par exemple été fixé pour les agents des ministères sociaux et de l'Education.

Mais les OPCA qui financent les CPF du secteur privé n’ont pas tous les mêmes plafonds et certains ont mis en place des systèmes d’abondement qui permettent d’aller au delà des 3 000 €.

 

Un compte pour tous

Selon le principe d’universalité du droit à la formation, les droits sont ouverts à tous les agents publics. Sont donc concernés

les agents de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale mais aussi les contractuels.

L’alimentation du CPF s’effectue chaque année : 24 h par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 h puis de 12 h par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 h.

Pour les fonctionnaires de cadre C, généralement moins diplômés, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.

Depuis janvier, les employeurs publics ont créé les comptes des agents publics en intégrant la reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 et transférés en droits CPF. Ils ont ensuite alimenté les comptes pour 2017 et décrémenté les droits consommés par les agents sur cette même année.

 

Des droits portables

En cas de perte de la qualité d’agent public et de passage par exemple dans le privé, la personne peut utiliser les droits acquis au titre du CPF auprès d’un nouvel employeur. Et c’est valable également dans l’autre sens : un salarié du privé ou un demandeur d’emploi qui deviendrait fonctionnaire, conserverait ses heures de CPF acquises précédemment.

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